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LOYER CONTRACTUEL [1 fiche]

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Fiche 1 2003-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Urban Housing
  • Real Estate
DEF

Payment for the use of property as designated in a lease.

OBS

Used to establish the fact that the actual rent designated, or contract rent, may differ from market rent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
CONT

Le loyer contractuel correspond toujours aux conventions du bail alors que le loyer économique varie selon l'offre et la demande; ce dernier peut donc être égal, inférieur ou supérieur au loyer contractuel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Bienes raíces
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