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MORCELLEMENT DAMIER [1 fiche]

Fiche 1 2010-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

By checkerboarding (...) Homex conveyed to a series of third parties (...) so many lots are mere necessary to produce a situation in which neither Homex nor any other single registered owner (...) held contiguous lots on this plan of subdivision.

DEF

for "checkerboard system" : This term with reference to entries on land, means one entry built on another, and a third on the second.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Ce terme désigne un procédé de vente ou de lotissement à plusieurs personnes interposées (au moins quatre) de manière qu'aucune d'elles ne soit propriétaire de deux lots contigus.

Espagnol

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