TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

MORTGAGE [7 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

mortgage: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

document hypothécaire : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

document hypothécaire : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Property Law (common law)
DEF

A legal agreement that conveys the conditional right of ownership on an asset or property by its owner (the mortgagor) to a lender (the mortgagee) as security for a loan.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

hypothèque : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le verbe «mortgage» pourra se rendre par «hypothéquer» ou «grever d'une hypothèque».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

document hypothécaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An agreement under which a person borrows money to buy property, esp. a house, and the lender may take possession of the property if the borrower fails to repay the money.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Contrato que fija la obtención de un préstamo o crédito tomando como garantía de pago un bien inmueble.

CONT

Deberán aportarse asimismo por el cliente (...), sea esta persona jurídica o física, los títulos que acrediten la propiedad del bien o de los bienes inmuebles objeto de la hipoteca, debidamente inscritos en el Registro de la Propiedad, así como una certificación del propio Registro, acreditativa de dicha titularidad y de la inexistencia de cargas preferentes que graven el inmueble o inmuebles a hipotecar.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Loan made on real estate collateral, urban or rural, residential or business, in which a mortgage is given to secure payment of principal and interest.

OBS

mortgage loan: term and text reproduced from The Encyclopedia of Banking and Finance, Tenth Edition (1993), by Glenn G. Munn, F.L. Garcia and Charles J. Woelfel, with the permission of the copyright holder, The McGraw-Hill Companies Inc. In no event shall McGraw-Hill have any liability to any party for special, incidental, tort, or consequential damages arising out of or in connection with the use of this material.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Prêt garanti par une hypothèque.

OBS

On trouve souvent l'emploi familier du mot «hypothèque» en ce sens, principalement au Canada; rigoureusement, l'hypothèque constitue le droit accordé au créancier sur un bien de l'emprunteur pour garantir le paiement de l'emprunt.

OBS

Du point de vue de la personne qui avance les fonds, il s'agit d'un prêt. Du point de vue de celle qui les reçoit, il s'agit d'un emprunt.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Loans
DEF

To grant or convey by a mortgage.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Prêts et emprunts
DEF

Constituer une hypothèque sur un immeuble.

OBS

Le terme «mortgage» pose un sérieux problème de traduction. Il est pratique courante de le rendre par «hypothèque» dans la plupart des textes traduits au Canada [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Préstamos
DEF

Gravar un bien mediante un contrato por el cual se consigue un crédito que se garantiza con dicho bien y con cuyo valor se responde del riesgo de impago.

CONT

Documentación para determinar el valor del bien a hipotecar ....

CONT

Este documento [Verificación Registral] es fundamental para verificar las cargas o gravámenes que puedan pesar sobre el bien que vamos a comprar y posteriormente a hipotecar.

CONT

En la medida en que a los tenedores de tales obligaciones se les dé el mismo tratamiento, no se preocupan por cuanto está la empresa hipotecando sus activos.

Conserver la fiche 7

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :