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NAVICERT [1 fiche]

Fiche 1 1999-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • International Public Law
OBS

Navicert: abbreviation for "Navigation Certificate".

Terme(s)-clé(s)
  • letter of assurance
  • letters of assurance
  • navigation certificate

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Droit international public
DEF

[...] certificat établi dans le pays d'embarquement de marchandises données et attestant que ces marchandises ne sont pas, d'après les renseignements obtenus lors de la délivrance du certificat, à destination finale de l'ennemi. Les «navicerts» sont établis et signés par les agents diplomatiques ou consulaires français en fonction dans le pays d'embarquement des marchandises.

OBS

pluriel : navicerts

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Derecho internacional público
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