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NOTORIETE PUBLIQUE [1 fiche]

Fiche 1 2021-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is notorious and of common knowledge that the official visit of the head of state ... of a foreign country ... calls ... for the adoption of proper and reasonable security measures in and by the host country.

OBS

[Regarding matters] of common knowledge[,] generally, judicial notice [can] be taken.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le juge] en a pris connaissance d'office comme d'une chose de notoriété publique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Fraseología de los lenguajes especializados
DEF

Hecho cuyo conocimiento se da por supuesto en relación con cualquier persona que se halle en posesión de la cultura media correspondiente a un determinado círculo social y que, por consiguiente, no necesita ser probado al juez en el proceso para que lo tome en consideración en el momento de dictar sentencia, siempre que haya sido afirmado oportunamente.

OBS

hecho notorio: Expresión y definición reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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