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OPTIMISATION FISCALE DELOCALISATION SIEGE SOCIAL [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Stratégie [fiscale] qui consiste, pour une société, à [transférer le lieu d'implantation de] son siège social dans un pays où le régime fiscal est plus avantageux.

OBS

Pour mettre en œuvre cette stratégie, la société acquiert généralement une société à l’étranger ou fusionne avec une autre société à l’étranger. Elle déménage son siège social et fiscal, mais elle conserve ses activités et ses structures de direction dans le pays d’origine.

OBS

délocalisation du siège social; évitement fiscal par délocalisation du siège social; optimisation fiscale par délocalisation du siège social : termes et définition entérinés par le Comité de terminologie de Radio-Canada.

Espagnol

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