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PAROLE BOARD CANADA [1 fiche]

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Fiche 1 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Penal Administration
OBS

Parole Board of Canada: legal title; Parole Board of Canada: applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

The Parole Board of Canada (PBC) is an agency within the Portfolio of Public Safety Canada [and] is an independent administrative tribunal that has exclusive authority under the Corrections and Conditional Release Act to grant, deny, cancel, terminate or revoke day parole and full parole.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Commission nationale des libérations conditionnelles : titre légal; Commission des libérations conditionnelles du Canada : titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

OBS

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est un des organismes faisant partie du portefeuille de Sécurité publique Canada [et elle] est un tribunal administratif indépendant qui, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, a le pouvoir exclusif d'accorder, de refuser, d'annuler ou de révoquer une semi-liberté ou une libération conditionnelle totale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Administración penitenciaria
OBS

"Consejo Nacional de Libertad Condicional" es el equivalente español para el nombre legal de este consejo mientras que "Consejo de Libertad Condicional de Canadá" es el equivalente para el nombre de uso público según el Programa de Coordinación de Imágenes de Marca Federales.

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