TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERMIS ABANDON [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2001-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

An application for a licence to abandon a nuclear substance, a nuclear facility, prescribed equipment or prescribed information shall contain the following information in addition to the information required by section 3: (a) the name and location of the land, buildings, structures, components and equipment that are to be abandoned; (b) the proposed time and location of the abandonment; (c) the proposed method of and procedure for abandonment; and (d) the effects on the environment and the health and safety of persons that may result from the abandonment, and the measures that will be taken to prevent or mitigate those effects. [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Demande de permis d'abandon. [...] La demande de permis pour abandonner des substances nucléaires, des installations nucléaires, de l'équipement réglementé ou des renseignements réglementés comprend les renseignements suivants, outre ceux exigés à l'article 3 : a) le nom et l'emplacement des terrains, des bâtiments, des structures, des composants et de l'équipement visés par la demande; b) la date et le lieu proposés de l'abandon; c) la méthode et les procédures d'abandon proposées; d) les effets que l'abandon peut avoir sur l'environnement ainsi que sur la santé et la sécurité des personnes, de même que les mesures qui seront prises pour éviter ou atténuer ces effets. [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :