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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PLACEMENT ADMISSIBLE [4 fiches]

Fiche 1 2011-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

"qualified investment" for a trust governed by a deferred profit sharing plan or revoked plan means, with the exception of excluded property in relation to the trust ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

«placement admissible». Dans le cas d'une fiducie régie par un régime de participation différée aux bénéfices ou un régime dont l'agrément est retiré, les biens ci-après, sauf s'il s'agit de biens exclus relativement à la fiducie [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

The investments to which saving banks, trust funds, insurance reserves, and the like are restricted by law.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
  • Bourse
OBS

Certaines valeurs sont désignées comme placement admissible pour les biens d'autrui en vertu de la Loi sur les compagnies de fidéicommis de certaines provinces ou en vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (1932).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1995-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Domaine des sociétés agréées à capital de risque de travailleurs.

OBS

Source : Loi de l'impôt sur le revenu, article 204.8.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
CONT

Elimination of qualitative standards could have an impact on the structure of institutional investment in securities markets because "legal for life" list would be gone. This would affect both trust and insurance companies.

OBS

An investment that a life insurance company is permitted to make. It is included on the Department of Insurance's list of eligible securities.

OBS

Information provided by the Department of Insurance Canada, Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
CONT

Une lettre sur les placements admissibles est une lettre dans laquelle le vérificateur fournit au conseiller juridique une assurance à l'égard de certains montants ou ratios financiers particuliers. Cette assurance "aide" le conseiller juridique qui doit déclarer dans le prospectus que les valeurs offertes constituent des placements dans lesquels une société enregistrée ou inscrite au sens de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) et d'un certain nombre d'autres lois fédérales et provinciales peut investir ses fonds.

OBS

"placement admissible et vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques" : expression fournie par l'Institut canadien des valeurs mobilières (Montréal).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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