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PLACEMENT ADMISSIBLE VERTU LOI COMPAGNIES ASSURANCE CANADIENNES BRITANNIQUES [1 fiche]

Fiche 1 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Insurance
CONT

Elimination of qualitative standards could have an impact on the structure of institutional investment in securities markets because "legal for life" list would be gone. This would affect both trust and insurance companies.

OBS

An investment that a life insurance company is permitted to make. It is included on the Department of Insurance's list of eligible securities.

OBS

Information provided by the Department of Insurance Canada, Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Assurances
CONT

Une lettre sur les placements admissibles est une lettre dans laquelle le vérificateur fournit au conseiller juridique une assurance à l'égard de certains montants ou ratios financiers particuliers. Cette assurance "aide" le conseiller juridique qui doit déclarer dans le prospectus que les valeurs offertes constituent des placements dans lesquels une société enregistrée ou inscrite au sens de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques (Canada) et d'un certain nombre d'autres lois fédérales et provinciales peut investir ses fonds.

OBS

"placement admissible et vertu de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques" : expression fournie par l'Institut canadien des valeurs mobilières (Montréal).

Espagnol

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