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PLACEMENT CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2002-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Détermination du titulaire d'un marché à la suite du choix de l'offre considérée comme la plus avantageuse.

OBS

adjudication d'un contrat : terme utilisé à tort en ce sens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
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