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PLURIFRANCHISE [1 fiche]

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Fiche 1 1985-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
DEF

(...) le fait pour un franchisé d'opter pour plusieurs franchises différentes offrant cependant des services complémentaires.

CONT

La plurifranchise (...) Exemple : une franchise matrimoniale peut être complétée par une autre axée sur l'habillement de la mariée! Il convient cependant de noter que certains contrats de franchise exigent de la part de leurs franchisés une exclusivité d'occupation qui interdit la gestion de plusieurs franchises en même temps, fussent-elles complémentaires.

Espagnol

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