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PREUVE INDIRECTE CARACTERE SUBSTITUTIF [1 fiche]

Fiche 1 2008-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Indirect evidence of substitutability consists, broadly speaking, of evidence about the characteristics of the product and its buyers. Exactly which characteristics must be considered varies from case to case.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

La preuve indirecte de la substituabilité se fonde, en général, sur les caractéristiques du produit et de ses acheteurs. Les caractéristiques à prendre en compte varient d'un cas à l'autre.

Espagnol

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