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PREUVE INFRACTION [1 fiche]

Fiche 1 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Environmental Law
CONT

Evidence of offence. ... In an action under this Part, the record of proceedings in any court in which a defendant was convicted of an offence under this Act is evidence that the defendant committed the offence.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Droit environnemental
CONT

Preuve d'infraction. [...] Dans les actions intentées en vertu de la présente partie, les procès-verbaux de l'audience au cours de laquelle le défendeur a été déclaré coupable d'une infraction prévue à la présente loi font preuve de la perpétration de l'infraction.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

Espagnol

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