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PREUVE INSOLVABILITE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 1994-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

The documents required to establish these points vary with the transaction, but typical documents are as follows: a completed claim application form ... a copy of evidence of insolvency ...

Terme(s)-clé(s)
  • proof of insolvency

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Les documents nécessaires pour vérifier ces facteurs varient d'une opération à l'autre, mais voici les documents types : demande d'indemnisation dûment remplie [...] copie de la preuve d'insolvabilité [...]

Espagnol

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