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PROCUREUR DISTRICT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
DEF

A public official appointed or elected to represent the state in criminal cases in a particular judicial district.

CONT

The prosecuting officer of the United States government in each of the federal judicial districts. Under the state governments, the prosecuting officer who represents the state in each of its judicial districts. In some states, where the territory is divided, for judicial purposes, into sections called by some other name than "districts," the same officer is denominated "prosecuting attorney," "county attorney" or "state's attorney."

OBS

district: One of the territorial areas into which an entire state or country, county, municipality or other political subdivision is divided, for judicial, political, electoral, or administrative purposes.

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
DEF

Fonctionnaire public qui est affecté à une administration judiciaire locale en tant qu'auxiliaire de la justice dont la mission consiste à agir en tant que procureur représentant les intérêts de cette administration locale auprès des tribunaux en matière criminelle et pénale.

OBS

Dans un contexte général, «district» pourrait se traduire comme suit : région (pays), quartier (ville), district (d'une région administrative), arrondissement (à Paris), (US, Pol) circonscription électorale (ou administrative).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organización de la profesión (Derecho)
DEF

Letrado que tiene como función, en nombre del Estado, velar e impulsar el proceso penal, ostentando la representación y defensa de la legalidad.

OBS

fiscal: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recuerda que los nombres de los cargos se escriben con minúscula inicial ("fiscal general", no "Fiscal General" ni "Fiscal general").

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