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PSPIBA [1 fiche]

Fiche 1 2001-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Investment
  • Pensions and Annuities
OBS

Short title: Public Sector Pension Investment Board Act. Legal title: An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the ... and to make a consequential amendment to another Act.

Terme(s)-clé(s)
  • PSPIBA

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Investissements et placements
  • Pensions et rentes
OBS

Titre abrégé : Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public. Titre légal : Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et [...] une autre loi en conséquence.

Terme(s)-clé(s)
  • LOIRPSP

Espagnol

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