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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

REPRESENTANT AUTORISE [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2021-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

An individual who has been authorized to perform a records management activity.

Terme(s)-clé(s)
  • authorised delegate

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne autorisée à effectuer une activité de gestion des dossiers.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Mail Pickup and Distribution
  • Shipping and Delivery
  • Postal Regulations and Legislation
DEF

A person with written authorization to pick up, receive and sign for mail addressed to another party.

OBS

For items delivered to the door (addressee's address), the person who answers the door is considered the authorized representative and may accept the item by virtue of having access to the addressee's premises. For items delivered to the post office (notice to pick up at the post office), the authorized representative must present a letter of authorization ...

OBS

authorized representative; recognized representative of an addressee; addressee's representative: terms used at Canada Post.

Terme(s)-clé(s)
  • recognised representative of an addressee
  • authorised representative
  • authorised representative of an addressee

Français

Domaine(s)
  • Levée et distribution du courrier
  • Expédition et livraison
  • Législation et réglementation (Postes)
DEF

Personne ayant l'autorisation écrite de ramasser ou de recevoir le courrier au nom du destinataire, ou bien de signer au nom du destinataire pour prendre livraison d‘un article.

OBS

Pour les articles livrés à la porte (à l'adresse réelle du destinataire), la personne qui répond à la porte est présumée être le représentant autorisé et peut prendre livraison de l'article parce qu'elle a accès au domicile ou aux locaux du destinataire. Pour les articles livrés au bureau de poste (avis de livraison pour ramassage au bureau de poste), le représentant autorisé doit présenter une lettre d'autorisation [...]

OBS

représentant autorisé; représentant reconnu du destinataire; représentant du destinataire : termes en usage à Postes Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Decision-Making Process
CONT

"agency" means, in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office ... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Processus décisionnel
CONT

Agence [signifie dans] une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d'Ottawa [...] [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2009-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

Goods... warehoused under this Act may, without payment of duty, be transferred or removed from one bonding warehouse to another in bond, exported in bond or released from bond to accredited representatives for their personal or official use, if the transfer, removal, exportation or release is in accordance with the regulations and the ministerial regulations.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Les marchandises [...] entreposées sous le régime de la présente loi peuvent, en franchise de droits, être transférées d'un entrepôt à un autre en douane, être exportées en douane ou être dédouanées en faveur de représentants accrédités pour leur usage personnel ou officiel si le transfert, l'exportation ou le dédouanement s'effectue conformément aux règlements et aux règlements ministériels.

Terme(s)-clé(s)
  • représentant autorisé
  • représentante autorisée

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial

Espagnol

Conserver la fiche 5

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