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SALE AUCTION [2 fiches]

Fiche 1 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A sale of property to the highest bidder.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

vente aux enchères : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Vente dans laquelle plusieurs acheteurs rassemblés ou représentés en un même lieu sont en concurrence pour l'acquisition d'un même bien, qui est finalement attribué au plus offrant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Nombre técnico que recibe el acto público de realización de la subasta, concurriendo el juez, las partes, los licitadores y el público.

Conserver la fiche 2

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