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SATJ [1 fiche]

Fiche 1 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Courts
OBS

The Courts Administration Service was established on July 2, 2003 by the Courts Administration Service Act, S.C. 2002, c. 8. The role of the Courts Administration Service is to provide administrative services to four courts of law: the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court of Canada and the Tax Court of Canada. These services permit individuals, companies, organizations and the Government of Canada to submit disputes and other matters to the courts, and enable the courts to hear and resolve the cases before them fairly, without delay and as efficiently as possible.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Tribunaux
OBS

Le Service administratif des tribunaux judiciaires a été constitué le 2 juillet 2003 en vertu de la Loi sur le service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8. Le rôle du Service administratif des tribunaux judiciaires est de fournir des services administratifs à quatre cours de justice : la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et la Cour canadienne de l'impôt. Ces services permettent à des particuliers, à des sociétés et au gouvernement du Canada de soumettre des litiges et d'autres questions aux tribunaux, et permettent aux cours d'entendre et de résoudre les affaires dont elles sont saisies équitablement, sans retard et le plus efficacement possible.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Tribunales
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