TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
TAX LOSS TRANSFER SYSTEM [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1986-03-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- loss transfer system
1, fiche 1, Anglais, loss%20transfer%20system
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- corporate loss transfer system 2, fiche 1, Anglais, corporate%20loss%20transfer%20system
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Under loss transfer systems, each corporation in a defined group continues to be treated separately and files a separate income tax return. However, corporations in the group are given the option of transferring certain items, for example, a loss for tax purposes, to one or more of the other corporations in the group. The transferred loss reduces the tax liability in the recipient corporations. In this type of system, it may also be feasible to allow certain deductions or tax credits to be transferred. 1, fiche 1, Anglais, - loss%20transfer%20system
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- tax loss transfer system
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- système de transfert des pertes fiscales
1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20de%20transfert%20des%20pertes%20fiscales
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- système de transfert des pertes 1, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20de%20transfert%20des%20pertes
correct, nom masculin
- système de transfert de pertes intersociété 2, fiche 1, Français, syst%C3%A8me%20de%20transfert%20de%20pertes%20intersoci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Selon le système de transfert des pertes fiscales, chaque société membre d'un groupe bien défini continue d'être traitée séparément et produit sa propre déclaration d'impôt sur le revenu. Toutefois, ces sociétés ont la possibilité de transférer à une ou plusieurs autres corporations du groupe certains postes, par exemple, une perte aux fins de l'impôt. La perte transférée réduit l'impôt exigible de la société ou des sociétés bénéficiant du transfert. Dans ce type de système, il est également possible de permettre le transfert de certaines déductions ou crédits fiscaux. 1, fiche 1, Français, - syst%C3%A8me%20de%20transfert%20des%20pertes%20fiscales
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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