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ULTERIOR INTENT [1 fiche]

Fiche 1 2007-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Tort Law (common law)
DEF

The intent that passes beyond a wrongful act and relates to the objective for the sake of which the act is done.

CONT

The intention of the Appellants that the deer meat be used for the burning ceremony was their "ulterior intention" or "motive". As such, it is irrelevant to legal responsibility for the commission of the offence.

OBS

Ulterior intent is different from motive. Where an offence includes an ulterior intent, it must be proved that the accused had such an intent.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit des délits (common law)
DEF

Intention réelle qui explique les raisons pour lesquelles une infraction criminelle a été commise.

CONT

L'intention des appelants d'utiliser la viande de cerf dans cette cérémonie était une "intention ultérieure", un "mobile". En tant que tel, cela n'est pas pertinent quant à la responsabilité juridique, liée à la perpétration de l'infraction.

Espagnol

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