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ULTIMATE EXERCISE [2 fiches]

Fiche 1 2022-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

The Bill specifies that "ultimate beneficiary" means a natural person who meets any of the following conditions in respect of a registrant : Is the holder, even indirectly, or beneficiary of a number of shares or units of the registrant, conferring on the person the power to exercise 25% or more of the voting rights attached to the shares or units...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Dans son sens commun, un bénéficiaire ultime est une personne physique qui détient un droit lui permettant de profiter d'une partie des revenus ou des actifs d'une entreprise ou un droit lui permettant de diriger ou d'influencer les activités d'une telle entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2003-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
OBS

The Supreme Court shall have, hold and exercise exclusive ultimate appellate civil and criminal jurisdiction within and for Canada; and the judgment of the Court is, in all cases, final and conclusive.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour suprême possède, détient et exerce, à titre exclusif, la juridiction finale d'appel en matière civile et criminelle à l'intérieur du Canada et pour le Canada; et le jugement de la Cour est, dans tous les cas, définitif et péremptoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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