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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
FATAL ACCIDENTS ACT [9 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2019-08-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
- Offences and crimes
- Road Safety
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Uniform Fatal Accidents Act
1, fiche 1, Anglais, Uniform%20Fatal%20Accidents%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Fatal Accidents Act 2, fiche 1, Anglais, Fatal%20Accidents%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Law proposed by the Uniform Law Conference of Canada (ULCC). 3, fiche 1, Anglais, - Uniform%20Fatal%20Accidents%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
- Infractions et crimes
- Sécurité routière
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi uniforme sur les accidents mortels
1, fiche 1, Français, Loi%20uniforme%20sur%20les%20accidents%20mortels
non officiel, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2017-08-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Fatal Accidents Act
1, fiche 2, Anglais, Fatal%20Accidents%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur les accidents mortels
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20les%20accidents%20mortels
correct, nom féminin, Nouveau-Brunswick
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-04-23
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Fatal Accidents Act
1, fiche 3, Anglais, Fatal%20Accidents%20Act
correct, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur les accidents mortels
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20les%20accidents%20mortels
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1996-02-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Fatal Accidents Act
1, fiche 4, Anglais, Fatal%20Accidents%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Fatal Accidents Act
1, fiche 4, Français, Fatal%20Accidents%20Act
correct, Île-du-Prince-Édouard
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Les lois de l'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites. 2, fiche 4, Français, - Fatal%20Accidents%20Act
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Fatal Accidents Act
1, fiche 5, Anglais, Fatal%20Accidents%20Act
correct, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur les accidents mortels
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20les%20accidents%20mortels
correct, Yukon
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1995-07-19
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- The Fatal Accidents Act
1, fiche 6, Anglais, The%20Fatal%20Accidents%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- The Fatal Accidents Act
1, fiche 6, Français, The%20Fatal%20Accidents%20Act
correct, Terre-Neuve-et-Labrador
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 1995-06-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- The Fatal Accidents Act
1, fiche 7, Anglais, The%20Fatal%20Accidents%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting Compensation for Fatal Accidents 1, fiche 7, Anglais, An%20Act%20respecting%20Compensation%20for%20Fatal%20Accidents
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 7, La vedette principale, Français
- The Fatal Accidents Act
1, fiche 7, Français, The%20Fatal%20Accidents%20Act
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- An Act respecting Compensation for Fatal Accidents 1, fiche 7, Français, An%20Act%20respecting%20Compensation%20for%20Fatal%20Accidents
correct, Saskatchewan
Fiche 7, Justifications, Français
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1994-11-09
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- The Fatal Accidents Act
1, fiche 8, Anglais, The%20Fatal%20Accidents%20Act
correct, Alberta
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 8, La vedette principale, Français
- The Fatal Accidents Act
1, fiche 8, Français, The%20Fatal%20Accidents%20Act
correct, Alberta
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Fatal Accidents Act
1, fiche 9, Anglais, Fatal%20Accidents%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Loi sur les accidents mortels
1, fiche 9, Français, Loi%20sur%20les%20accidents%20mortels
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
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