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ABSTRACT MOTION [1 fiche]

Fiche 1 2011-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A motion which merely recommends an expenditure, imposition or action.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Motion portant recommandation d'une dépense, d'une imposition ou d'une action.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Moción por la que simplemente se recomienda un gasto, una imposición o una acción.

OBS

Dado que solamente expresa una opinión o deseo, ni la Cámara ni el Gobierno están vinculados por la adopción de dicha moción a seguir cualquier curso de acción.

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