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APPLICANT ELECTOR [1 fiche]

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Fiche 1 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every elector is guilty of an illegal practice and of an offence who vouches for an applicant elector knowing that the applicant is for any reason disqualified from voting in the polling division at the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d'un acte illégal et d'une infraction tout électeur qui répond d'une personne demandant à voter à une élection, sachant qu'elle est pour un motif quelconque inhabile à voter dans la section de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
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