TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPLICANT NOTICE [1 fiche]

Fiche 1 2004-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Legal Actions
  • Trademarks (Law)
CONT

Prompt notice to applicant is important because it may avoid and unnecessary appeal and act as a safeguard against a holding of abandonment.

CONT

When an application for registration of a proposed trade-mark is allowed, the Registrar shall give notice to the applicant accordingly and shall register the trademark ...

OBS

Registration of a trademark.

Terme(s)-clé(s)
  • applicant notice

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Actions en justice
  • Marques de commerce (Droit)
CONT

Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce projetée est admise, le registraire en donne avis au requérant.

OBS

Enregistrement d'une marque de commerce.

Espagnol

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