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APPLICANT WHOSE CLAIM REGUGEE PROTECTION HAS BEEN REJECTED [1 fiche]

Fiche 1 2005-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • International Relations
CONT

An applicant whose claim to refugee protection has been rejected may present only new evidence that arose after the rejection or was not reasonably available, or that the applicant could not reasonably have been expected in the circumstances to have presented, at the time of the rejection.

OBS

applicant whose claim to refugee protection has been rejected: phraseology found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Relations internationales
CONT

Le demandeur d'asile débouté ne peut présenter que des éléments de preuve survenus depuis le rejet ou qui n'étaient alors pas normalement accessibles ou, s'ils l'étaient, qu'il n'était pas raisonnable, dans les circonstances, de s'attendre à ce qu'il les ait présentés au moment du rejet.

OBS

demandeur d'asile débouté : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

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