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APPLICANTS REPRESENTATIVE [1 fiche]

Fiche 1 2014-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... Canada could define the term "applicant's representative" to include any person authorized by the applicant to act for them or to be limited to registered patent agents.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] le Canada pourrait définir le représentant du demandeur de manière à inclure toute personne autorisée par le demandeur à agir pour lui ou de manière à ce que celui-ci soit plutôt limité aux agents de brevets enregistrés.

Espagnol

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