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APPLICATION ACCESS [1 fiche]

Fiche 1 2012-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Family Law (common law)
OBS

"Access," as it is used in legislation, refers to a non-custodial parent's contact with the child, through visits or otherwise. Some of the statutes contemplate a somewhat broader definition of access than do others.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit de la famille (common law)
OBS

demande de droit d'accès; demande de droit de visite : Le mot «access» [...] dans les lois désigne les contacts que le parent n'ayant pas la garde a avec l'enfant, par des visites ou autrement. Certaines lois donnent de ce terme une définition un peu plus large que d'autres.

OBS

demande de droit d'accès; demande de droit de visite : Ces deux expressions sont employées de façon interchangeable dans l'usage. Cependant, le droit d'accès peut consister en un droit de visite, de sortie, d'hébergement ou de contacts divers.

Espagnol

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