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APPLICATION ACCUSED [1 fiche]

Fiche 1 2001-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law
OBS

application by the accused: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
CONT

El juez declarará abandonada la acusación unicamente a petición del acusado.

Conserver la fiche 1

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