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APPLICATION ADOPTION [1 fiche]

Fiche 1 2015-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

These terms are used in the non-judicial and judicial parts of the adoption process.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
OBS

Au stade judiciaire, la demande revêtira le nom du document de procédure utilisé dans la province ou le territoire compétent.

OBS

Le terme s'emploie aussi bien en matière judiciaire qu'extrajudiciaire.

OBS

demande d'adoption : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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