TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
APPLICATION BASED MEMBERSHIP FAMILY CLASS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-06-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- application based on membership in the family class
1, fiche 1, Anglais, application%20based%20on%20membership%20in%20the%20family%20class
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application as a member of the family class 1, fiche 1, Anglais, application%20as%20a%20member%20of%20the%20family%20class
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In an appeal under subsection 63(1) or (2) respecting an application based on membership in the family class, the Immigration Appeal division may not consider humanitarian and compassionate considerations unless it has decided that the foreign national is a member of the family class and that their sponsor is a sponsor within the meaning of the regulations. 1, fiche 1, Anglais, - application%20based%20on%20membership%20in%20the%20family%20class
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
applications based on membership in the family class: term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - application%20based%20on%20membership%20in%20the%20family%20class
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
application as a member of the family class: term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - application%20based%20on%20membership%20in%20the%20family%20class
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande au titre du regroupement familial
1, fiche 1, Français, demande%20au%20titre%20du%20regroupement%20familial
correct, loi fédérale, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas de l'appel visé aux paragraphes 63(1) ou (2) d'une décision portant sur une demande au titre du regroupement familial, les motifs d'ordre humanitaire ne peuvent être pris en considération que s'il a été statué que l'étranger fait partie de cette catégorie et que le répondant a bien la qualité réglementaire. 1, fiche 1, Français, - demande%20au%20titre%20du%20regroupement%20familial
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
demande au titre du regroupement familial : terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - demande%20au%20titre%20du%20regroupement%20familial
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
demande au titre du regroupement familial : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - demande%20au%20titre%20du%20regroupement%20familial
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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