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APPROVED RATIFIED [1 fiche]

Fiche 1 1992-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Laws and Legal Docs. (Exc. Quebec)
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

This Agreement is hereby approved and ratified as a binding intergovernmental agreement of the Government of Alberta as evidenced by the signature of the Minister of federal and intergovernmental Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Documents jurid. provinciaux autres que québécois
  • Lois et documents juridiques fédéraux
CONT

La présente entente est approuvée et ratifiée à titre d'entente fédérale-provinciale liant le gouvernement de l'Alberta, ainsi qu'en fait foi la signature du ministre des Affaires fédérales et intergouvernementales.

OBS

Source(s) : Réviseur juriste

Espagnol

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