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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

APPROVED SURETY COMPANY [1 fiche]

Fiche 1 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Law of Security
  • Citizenship and Immigration
OBS

Term and equivalent used in the 1994 version of the Supply Manual produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Droit des sûretés
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terme et équivalent provenant de la version 1994 du Guide des approvisionnements, édition non paginée, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

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