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COLLECTIVE GRIEVANCE [1 fiche]

Fiche 1 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
CONT

The bargaining agent for a bargaining unit may present to the employer a group grievance on behalf of employees in the bargaining unit who feel aggrieved by the interpretation or application, common in respect of those employees, of a provision of a collective agreement or an arbitral award.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
DEF

Mésentente relative à l'interprétation ou à l'application d'une convention collective affectant directement et immédiatement à la fois l'ensemble des salariés dans une constestation portant sur un même objet.

OBS

grief collectif : terme en usage dans le projet de loi C-25, Loi modernisant le régime de l'emploi et des relations de travail dans la fonction publique.

Espagnol

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