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COMMON PRACTICE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

In ordinary practice, words are sufficient to constitute an imprisonment, if they impose a restraint upon the person and the party is according by restrained: for he/she is not obliged to incur the risk of personal violence and insult by resisting until actual violence is used.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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