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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

COMMON PURPOSE [4 fiches]

Fiche 1 2016-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the essence of conspiracy is mutual consent to a common purpose ...

CONT

A tort is imputed to several persons as joint tortfeasors in at least three instances, viz. agency, vicarious liability and concerted action ... As regards the third, the critical element in that those participating in the commission of the tort must have acted in furtherance of a common design. There must be "concerted action to a common end" ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
CONT

For a common purpose.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Poursuite d'un but commun.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Translation

Français

Domaine(s)
  • Traduction

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Language Problems

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Problèmes de langue

Espagnol

Conserver la fiche 4

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