TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENT JUDGMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-08-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent to judgment
1, fiche 1, Anglais, consent%20to%20judgment
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Each Catholic Entity shall provide a promissory note and consent to judgment to the Corporation to secure the amount of its In-Kind Services. 1, fiche 1, Anglais, - consent%20to%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acquiescement à jugement
1, fiche 1, Français, acquiescement%20%C3%A0%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Chaque entité catholique doit fournir un billet à ordre et un acquiescement à jugement à la Société, qui amassera ainsi le montant prévu au titre de services non financiers qu'elle doit fournir. 1, fiche 1, Français, - acquiescement%20%C3%A0%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-08-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- consent to judgment
1, fiche 2, Anglais, consent%20to%20judgment
correct, verbe
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the defaulting Catholic Entity agrees to consent to judgment. 1, fiche 2, Anglais, - consent%20to%20judgment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acquiescer au jugement
1, fiche 2, Français, acquiescer%20au%20jugement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- consentir au jugement 2, fiche 2, Français, consentir%20au%20jugement
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] l'entité catholique en défaut accepte d'acquiescer au jugement. 1, fiche 2, Français, - acquiescer%20au%20jugement
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
Généralement, le tribunal qui ratifie un tel jugement ne se soucie que de deux choses : la capacité des parties à consentir au jugement et la compétence du tribunal de rendre l'ordonnance recherchée. 2, fiche 2, Français, - acquiescer%20au%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-10-31
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- consent judgment
1, fiche 3, Anglais, consent%20judgment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- judgment by consent 2, fiche 3, Anglais, judgment%20by%20consent
- judgment on consent 3, fiche 3, Anglais, judgment%20on%20consent
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A judgment the terms of which are agreed to by the parties. 4, fiche 3, Anglais, - consent%20judgment
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
consent judgment: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB). 5, fiche 3, Anglais, - consent%20judgment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- jugement convenu
1, fiche 3, Français, jugement%20convenu
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- jugement d'accord 2, fiche 3, Français, jugement%20d%27accord
correct, nom masculin
- jugement sur consentement 3, fiche 3, Français, jugement%20sur%20consentement
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Décision prise en forme de jugement par laquelle le juge entérine l'accord des parties en lui conférant l'autorité de chose jugée. 1, fiche 3, Français, - jugement%20convenu
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
jugement sur consentement : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR). 4, fiche 3, Français, - jugement%20convenu
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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