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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSENT LETTER [1 fiche]

Fiche 1 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Investment
DEF

A letter submitted by the auditor consenting to the use of his report in a prospectus. It is requested by the appropriate authorities prior to issuing a receipt for a final prospectus.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Investissements et placements
DEF

Lettre accompagnant un prospectus ou autre document de placement, adressée à une autorité de réglementation des valeurs mobilières, par laquelle le professionnel comptable donne son consentement à la publication, dans le prospectus ou autre document de placement, de son rapport de mission sur l'information financière qui y figure.

OBS

La lettre de consentement contient une assurance de forme négative, dans laquelle le professionnel affirme avoir lu le prospectus ou autre document de placement et n'avoir rien relevé le portant à croire que les informations qui sont tirées des états financiers ou dont il a pris connaissance par son travail sont fausses ou trompeuses.

OBS

En France, cette assurance prend la forme d'une attestation incluse dans le prospectus.

OBS

Au Canada, la lettre de consentement est exigée en plus du consentement devant être inclus dans le prospectus ou autre document de placement.

Espagnol

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