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CONSENT MEDICAL CONTRACT [1 fiche]

Fiche 1 2005-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

... at Common or Civil Law a patient whose consent to a medical contract was tainted by mistake, could seek to escape the contract.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[ ... ] en common law tout comme en droit civil, un patient dont le consentement à un contrat médical est entaché d'erreur a le droit de chercher à se dérober aux obligations qu'il a contractées.

Espagnol

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