TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONSENT SURETY [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- consent of surety
1, fiche 1, Anglais, consent%20of%20surety
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[The] written [confirmation from the surety that they will provide the] performance bond and/or labor and material payment bond to such contract changes as change orders or reductions in the contractor’s retainage, or to final payment, or to waiving notification of contract changes. 2, fiche 1, Anglais, - consent%20of%20surety
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Submit with [the] bid form and bid security, consent of surety, stating that [the] surety providing [the] bid bond is willing to supply [the] performance and labour and materials payment bond specified. 3, fiche 1, Anglais, - consent%20of%20surety
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Bid bonds are sometimes accompanied by or replaced by the "surety's consent." This is in effect an undertaking executed by the surety stating that it will definitely furnish the performance bond required by the prospective contractor should he be awarded the job. 4, fiche 1, Anglais, - consent%20of%20surety
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- surety consent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- assentiment de la caution
1, fiche 1, Français, assentiment%20de%20la%20caution
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assentiment de caution 2, fiche 1, Français, assentiment%20de%20caution
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Garantie écrite de la caution de fournir le cautionnement d'exécution ou le cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux à l'entrepreneur lors de modifications dans le contrat. 3, fiche 1, Français, - assentiment%20de%20la%20caution
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Soumettre, avec la formule de soumission et avec la garantie de la soumission, un assentiment de caution, spécifiant que la caution fournissant le cautionnement de soumission se porte aussi garante du cautionnement d'exécution et du cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux requis. 2, fiche 1, Français, - assentiment%20de%20la%20caution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
«L'assentiment de la caution» accompagne ou est substitué parfois au cautionnement concernant une soumission. C'est une promesse par laquelle la caution s'engage à accorder le cautionnement d'exécution à l'entrepreneur, s'il obtient le contrat. 1, fiche 1, Français, - assentiment%20de%20la%20caution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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