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CONSENT TREATMENT HEALTH CARE DIRECTIVES ACT [1 fiche]

Fiche 1 2005-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Health Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Droit de la santé
OBS

Les lois de L'Île-du-Prince-Édouard ne sont pas traduites.

OBS

Le terme «Health Care Directives» est un document dans lequel une personne fait part de ses instructions concernant les décisions à prendre en matière de soins dans l'éventualité où cette dernière deviendrait incapable et dans lequel elle nomme par procuration la personne en charge de prendre ces décisions.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur le consentement au traitement et sur les directives en matière de soins de santé

Espagnol

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