TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONSULTATION THIRD PARTIES [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The management of consultations with third parties (where the extension is taken under paragraph 9(1)(c)) is governed by the times set out in sections 27 and 28 [of the Access to Information Act].

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

La gestion de la consultation des tiers (en cas de prorogation au titre de l'alinéa 9(1)(c)) est assujettie aux délais impartis aux articles 27 et 28 [de la Loi sur l'accès à l'information].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :