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CONVENTION PROTECTION INDIVIDUALS REGARD AUTOMATIC PROCESSING PERSONAL DATA [1 fiche]

Fiche 1 2016-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Information Processing (Informatics)
  • Protection of Life
OBS

This Convention is the first binding international instrument which protects the individual against abuses which may accompany the collection and processing of personal data and which seeks to regulate at the same time the transfrontier flow of personal data.

OBS

Council of Europe, ETS No. 108, Strasbourg, 28/01/1981.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Sécurité des personnes
OBS

La Convention est le premier instrument international contraignant qui a pour objet de protéger les personnes contre l'usage abusif du traitement automatisé des données à caractère personnel, et qui réglemente les flux transfrontaliers des données.

OBS

Conseil de l'Europe, STE n°108, Strasbourg, 28/01/1981.

Espagnol

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