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CONVENTION RECOGNITION ENFORCEMENT FOREIGN ARBITRAL AWARDS [1 fiche]

Fiche 1 2008-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Courts
OBS

of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL) held in New York, June 10, 1958.

OBS

Between the United States of America and other government done at New York, June 10, 1958. Text of the convention in English, French, Chinese, Russian and Spanish.

Terme(s)-clé(s)
  • United Nations Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards
  • United Nations Foreign Arbitral Awards Convention
  • Foreign Arbitral Awards Convention
  • Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards Convention

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Tribunaux
OBS

De la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), tenue à New-York, le 10 juin 1958.

Terme(s)-clé(s)
  • Convention des Nations Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
  • Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères
  • Convention sur les sentences arbitrales étrangères

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Tribunales
Terme(s)-clé(s)
  • Convención de Naciones Unidas sobre el Reconocimiento y Ejecución de las Sentencias Arbitrales Extranjeras
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