TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONVENTION RECOGNITION ENFORCEMENT JUDGMENTS CIVIL COMMERCIAL MATTERS MUTUAL ASSISTANCE MAINTENANCE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-11-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Convention Titles (Meetings)
- Treaties and Conventions
- Commercial Law
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Convention on the Recognition and Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters and on Mutual Assistance in Maintenance 1, fiche 1, Anglais, Convention%20on%20the%20Recognition%20and%20Enforcement%20of%20Judgments%20in%20Civil%20and%20Commercial%20Matters%20and%20on%20Mutual%20Assistance%20in%20Maintenance
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de conventions (Réunions)
- Traités et alliances
- Droit commercial
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires
1, fiche 1, Français, Convention%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20de%20la%20R%C3%A9publique%20fran%C3%A7aise%20relative%20%C3%A0%20la%20reconnaissance%20et%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9cisions%20judiciaires%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale%20ainsi%20qu%27%C3%A0%20l%27entraide%20judiciaire%20en%20mati%C3%A8re%20de%20pensions%20alimentaires
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Signée en juin 1996; n'est pas encore entrée en vigueur. 1, fiche 1, Français, - Convention%20entre%20le%20gouvernement%20du%20Canada%20et%20le%20gouvernement%20de%20la%20R%C3%A9publique%20fran%C3%A7aise%20relative%20%C3%A0%20la%20reconnaissance%20et%20%C3%A0%20l%27ex%C3%A9cution%20des%20d%C3%A9cisions%20judiciaires%20en%20mati%C3%A8re%20civile%20et%20commerciale%20ainsi%20qu%27%C3%A0%20l%27entraide%20judiciaire%20en%20mati%C3%A8re%20de%20pensions%20alimentaires
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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