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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

CONVENTION RECOGNITION ENFORCEMENT JUDGMENTS CIVIL COMMERCIAL MATTERS MUTUAL ASSISTANCE MAINTENANCE [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Convention Titles (Meetings)
  • Treaties and Conventions
  • Commercial Law
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions (Réunions)
  • Traités et alliances
  • Droit commercial
  • Droit privé
Terme(s)-clé(s)
  • Convention relative à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière de pensions alimentaires

Espagnol

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