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CONVENTION REFUGEE CLAIM [1 fiche]

Fiche 1 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

claim to refugee status; refugee status claim; Convention refugee claim; claim to be a Convention refugee; refugee claim; claim to Convention refugee status: Not to be confused with "claim for refugee protection" which is a broader term used in the Immigration and Refugee Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est souvent facile de classer les revendications de persécution fondée sur le sexe selon l'un ou l'autre des cinq motifs de la définition de réfugié au sens de la Convention. [...] La revendication du statut de réfugié au sens de la Convention d'une femme ne peut être fondée uniquement sur le fait qu'elle est assujettie à une politique ou à une loi nationale à laquelle elle s'oppose.

OBS

revendication du statut de réfugié; revendication du statut de réfugié au sens de la Convention; demande du statut de réfugié : Ne pas confondre avec «demande d'asile», qui est un terme d'un sens plus large utilisé dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
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