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CONVENTION RELATIVE STATUS ENEMY MERCHANT-SHIPS OUTBREAK HOSTILITIES [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • International Relations
OBS

Concluded at The Hague, October 18, 1907, as Convention No. VI of the Second Peace Conference.

OBS

for "Hague Convention VI of 18 October 1907 (unofficial)" : Whereas legal documents and comments quote the title of this convention in full, some military manuals refer to the same act by indicating the convention and the protocol number only.

OBS

Hague Convention VI of 18 October 1907 (unofficial)

Terme(s)-clé(s)
  • Hague Convention No. VI of 18 october 1907

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Relations internationales
OBS

Convention VI de La Haye du 18 octobre 1907 (non officiel)

Terme(s)-clé(s)
  • Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités

Espagnol

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