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CONVENTION SERVICE ABROAD JUDICIAL EXTRAJUDICIAL DOCUMENTS CIVIL COMMERCIAL MATTERS [1 fiche]

Fiche 1 2000-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Hayue Convention
  • Hayue convention on Service Abroad

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
Terme(s)-clé(s)
  • Convention de La Haye
  • Convention relative à la signification et à la notification à l'étranger

Espagnol

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